Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Anticips, plateforme SaaS de gestion de maintenance assistée par intelligence artificielle, accessible à l'adresse anticips.com.

Toute inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestataire

Le service Anticips est édité et opéré par un auto-entrepreneur de droit français.

SIREN : 980 901 011 · SIRET : 980 901 011 00018
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Email :

Article 3 — Description du service

Anticips est une plateforme de gestion de maintenance (GMAO) propulsée par l'intelligence artificielle. Le service permet notamment :

• — Le signalement d'incidents par QR code, lien direct ou formulaire
• — La classification automatique des incidents par intelligence artificielle
• — La notification automatique des prestataires de maintenance
• — Le suivi des SLA et la mesure de performance des prestataires
• — L'import et l'analyse d'historiques de maintenance
• — L'accès à un portail dédié pour les prestataires
• — L'accès à une API REST et des webhooks (selon le plan souscrit)

Article 4 — Plans et tarifs

Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel :

TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI (auto-entrepreneur non assujetti à la TVA). Le prix affiché est le prix payé.

Article 5 — Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à chaque nouveau client, sans engagement et sans carte bancaire requise. L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Pro.

À l'issue de l'essai, si aucun plan payant n'est souscrit, le compte passe en mode lecture seule. Les données sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées.

L'essai gratuit est limité à une seule utilisation par personne physique ou morale.

Article 6 — Souscription et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe, Inc., San Francisco, Californie). Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, le client est notifié par email. Après 3 tentatives échouées, l'accès au service pourra être restreint.

Article 7 — Changement de plan

Le client peut modifier son plan à tout moment depuis son espace de facturation. En cas d'upgrade, le prorata est calculé et facturé immédiatement. En cas de downgrade, le crédit est appliqué sur la prochaine facture.

Article 8 — Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment via le portail client Stripe ou en contactant .

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

À la résiliation, le compte passe en mode lecture seule pendant 30 jours, puis les données sont supprimées définitivement.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant un abonnement et en accédant immédiatement au service, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 10 — Disponibilité

Le prestataire s'engage à fournir le service avec un taux de disponibilité raisonnable. Le service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, sans préavis en cas d'urgence. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à l'hébergeur, au réseau internet, ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Intelligence artificielle

Le service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour la classification des incidents, l'analyse de photos, et les recommandations de maintenance. Les résultats de l'IA sont fournis à titre indicatif uniquement et doivent être validés par l'utilisateur avant confirmation.

Le prestataire ne garantit pas l'exactitude des analyses IA et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces suggestions.

Article 12 — Données personnelles

Le prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données de chaque client sont isolées dans un schéma de base de données dédié. Aucune donnée n'est vendue, partagée avec des tiers à des fins publicitaires, ou utilisée à d'autres fins que le fonctionnement du service.

Les données sont hébergées en Europe. Pour toute demande (accès, rectification, suppression) : .

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données dues à un usage non conforme, ou interruptions indépendantes de sa volonté.

Article 14 — Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.